Article 2

Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 192. — 1) .......... (sans changement) ..........

2) ................................. (sans changement) ..........

3) Le défaut de production ou la production incomplète de la 30 décembre 2012 documentation, exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l’application d’une amende d’un montant de 500.000 DA. Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées ».