Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 29
Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont abrogées.
