Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 23
Il est créé une section 14 bis au niveau du chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, intitulée comme suit : « Section 14 bis Le drawback ».
