Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
CHAPITRE 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 15
Le paragraphe 4 de l’article 72 du code des procédures fiscales est abrogé.
