Article 11

Les dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 20 ter. — Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis ci-dessus, les agents de l’administration fiscale peuvent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, demander à l’entreprise la présentation d’une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée.

Cette documentation est identique à celle exigée, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, aux sociétés apparentées visées à l’article 160 du code des procédures fiscales.

Les demandes écrites doivent indiquer explicitement .... (sans changement jusqu’à) ainsi que le pays ou le territoire concerné.

Le délai de réponse est le même que celui prévu par l'article 19 ci-dessus. ».