Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 6 — De l'action sociale et culturelle
Article 99
L’Assemblée populaire de wilaya veille à la protection et à la valorisation du potentiel touristique de la wilaya et à encourager l'investissement y afférent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15
