Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 6 — De l'action sociale et culturelle
Article 95
En liaison avec les communes, l’Assemblée populaire de wilaya contribue à la mise en œuvre de toute action relative au plan ORSEC, catastrophes et calamités naturelles, prévention et lutte contre les épidémies.
