Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 4 — Des infrastructures économiques
Article 89
L’Assemblée populaire de wilaya procède au classement et au déclassement des chemins et pistes de wilaya, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
