Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 3 — De l'agriculture et de l'hydraulique
Article 85
L’Assemblée populaire de wilaya initie, en relation avec les services concernés, toute action destinée à développer et à protéger le patrimoine forestier, en matière de reboisement, de défense et de restauration des sols.
ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012
