Article 78

L'Assemblée populaire de wilaya participe à l'élaboration du plan d'aménagement du territoire de la wilaya et contrôle son application, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle est tenue informée, par le wali, des opérations locales, régionales ou nationales d'aménagement du territoire et délibère, préalablement à l’adoption de tout instrument prévu en la matière, ayant des implications sur le plan d'aménagement de la wilaya.