Article 73

La wilaya, collectivité territoriale décentralisée, exerce ses attributions conformément aux principes définis aux articles 1er, 3 et 4 de la présente loi.

Outre la prise en charge de ses missions propres, l’Assemblée populaire de wilaya peut intervenir dans des domaines relevant des attributions de l’Etat, en participant à la mise en œuvre d’actions inscrites dans le cadre des politiques publiques économiques et sociales.

Cette participation est délimitée par les lois et règlements qui en définissent, notamment, les modalités de prise en charge financière.

L’Assemblée populaire de wilaya peut proposer annuellement une liste de projets en vue de les inscrire dans les programmes sectoriels publics.