Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 71
Le président de l'Assemblée populaire de wilaya saisit l’Assemblée des questions relevant de ses compétences et l’informe de la situation générale de la wilaya, notamment des actions enregistrées durant l’intervalle des sessions.
