Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 68
Le président de l'Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d'un cabinet.
Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.