Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 66
Le président décédé, démissionnaire, exclu, empêché légalement ou démis de ses fonctions de président pour abandon de mandat, est remplacé, dans un délai de trente (30) jours, dans les formes prévues à l'article 59 ci-dessus.