Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 61
Le président l’Assemblée populaire de wilaya élu est installé dans ses fonctions, au siège de la wilaya, en présence du wali, des membres de l’Assemblée populaire de wilaya, des membres du Parlement et des présidents des Assemblées populaires communales au cours d’une séance publique.