Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 3 — Du président de l'Assemblée populaire de wilaya
Article 60
Le procès-verbal des résultats définitifs de l’élection du président de l’Assemblée populaire de wilaya est établi par le bureau provisoire prévu à l’article 58 ci-dessus, et il est transmis au wali.
Il est affiché au siège de la wilaya, des communes, des antennes administratives et des délégations communales.