Article 5

L’Etat affecte à la wilaya, en sa qualité de collectivité territoriale, les ressources destinées à la couverture des charges et des compétences qui lui sont dévolues par la loi.

Dans le cadre de la loi :

— tout transfert de missions par l’Etat à la wilaya s’accompagne de l’affectation des ressources financières nécessaires à leur couverture permanente ;

— toute réduction des recettes fiscales de la wilaya résultant d’une mesure prise par l’Etat portant exonération fiscale, réduction des taux ou suppression d’un impôt, doit être compensée par une ressource au moins égale au montant du manque à gagner lors du recouvrement.