Article 53

Sont nulles de plein droit les délibérations de l'Assemblée populaire de wilaya :

— prises en violation de la Constitution et non conformes aux lois et règlements ;

— portant atteinte aux symboles et attributs de l'Etat ;

— non rédigées en langue arabe ;

— portant sur un objet ne relevant pas de ses compétences ;

— prises en dehors des réunions légales de l’Assemblée populaire de wilaya ;

— prises en dehors du siège de l'Assemblée populaire de wilaya, sous réserve de l’article 23 ci -dessus.

Si le wali constate qu’une délibération a été prise en violation du présent article, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent pour constater sa nullité.