Article 50

Les élections pour le renouvellement de l’Assemblée populaire de wilaya dissoute ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de la dissolution, sauf en cas de grave atteinte à l’ordre public.

En tout état de cause, elles ne peuvent avoir lieu à moins d’une (1) année de la fin du mandat en cours.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.