Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE I — DE L’ORGANISATION DE LA WILAYA › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
La wilaya, en sa qualité de circonscription administrative, est chargée de l’action déconcentrée de l’Etat et contribue à la mise en œuvre des politiques publiques, dans le cadre défini de la répartition des compétences et des moyens de l’Etat, entre ses échelons centraux et territoriaux.