Article 49

En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l'intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.

La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.