Article 48

Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l’Assemblée populaire de wilaya :

— en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;

— en cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;

— en cas de démission collective des membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;

— lorsque le maintien de l’Assemblée populaire de wilaya est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ;

— lorsque le nombre d’élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en œuvre des dispositions de l’article 41 ci-dessus ;

— dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes ;

— en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l'installation de l’Assemblée populaire de wilaya élue.