Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Des commissions
Article 47
La dissolution et le renouvellement de l'Assemblée populaire de wilaya sont prononcés par décret présidentiel, pris sur rapport du ministre chargé de l'intérieur.
