Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Des commissions
Article 46
Est exclu de plein droit de l’Assemblée populaire de wilaya tout élu faisant l'objet d'une condamnation pénale définitive, en rapport avec son mandat, le frappant d’inéligibilité.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération.
L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Paragraphe 2 De la dissolution et du renouvellement de l'Assemblée populaire de wilaya
