Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Des commissions
Article 42
La démission d'un membre de l'Assemblée populaire de wilaya est adressée à son président par pli porté, contre accusé de réception.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération.
Le wali en est aussitôt informé.
