Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE I — DE L’ORGANISATION DE LA WILAYA › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
La wilaya, en sa qualité de collectivité territoriale décentralisée, dispose d’un budget propre pour financer les actions et programmes adoptés par l’Assemblée populaire de wilaya, notamment ceux relatifs :
— au développement local et à l’assistance aux communes ;
— à la couverture de ses charges de fonctionnement ;
— à l’entretien et la promotion de son patrimoine.