Article 38

Sous réserve des dispositions de l'article 39 ci-dessous, le mandat électif est gratuit.

Toutefois, les élus bénéficient d'indemnités à l'occasion de la tenue des sessions de l’Assemblée populaire de wilaya ou des différentes commissions dont ils sont membres.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie règlementaire.