Article 37

Tout membre de l’Assemblée populaire de wilaya peut adresser une question écrite à tout directeur ou responsable des services ou directions déconcentrés de l’Etat chargés de différents secteurs d’activités au niveau de la wilaya.

Les directeurs et responsables de ces directions et services doivent répondre, par écrit, à toute question relevant de leur domaine d’activité au niveau du territoire de la wilaya dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification de la question mentionnée sur l’accusé de réception.

Section 3 Du statut de l’élu, des attributions et du renouvellement de l'Assemblée populaire de wilaya Paragraphe 1 Du statut de l'élu