Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Des commissions
Article 36
Les commissions de l'Assemblée populaire de wilaya peuvent faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son expertise, est susceptible d'apporter aux travaux de la commission des éléments d'information utiles.