Article 32

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires tenant au respect de la vie privée du citoyen, au secret de l’information et à l’ordre public, toute personne ayant intérêt est en droit de consulter sur place les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya et d’en prendre copie totale ou partielle à ses frais.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.