Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE I — DE L’ORGANISATION DE LA WILAYA › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
La wilaya est dotée de deux organes :
— l’Assemblée populaire de wilaya ;
— le wali.
