Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 26
Les séances de l'Assemblée populaire de wilaya sont publiques.
L’Assemblée populaire de wilaya peut décider de délibérer à huis clos, dans les deux cas suivants :
— les catastrophes naturelles ou technologiques ;
— l'examen des cas disciplinaires des élus.
