Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 23
En cas de force majeure avérée empêchant l’accès à l'Assemblée populaire de wilaya, les délibérations et les travaux de l'Assemblée populaire de wilaya peuvent se tenir, après concertation avec le wali, dans un autre lieu du territoire de la wilaya.
