Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 22
Les délibérations et les travaux de l'Assemblée populaire de wilaya, y compris ceux des commissions, se déroulent dans les locaux affectés à l’Assemblée populaire de wilaya.
