Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 21
La procuration est établie à la demande du mandant devant toute autorité habilitée à cet effet. La procuration précise expressément la séance ou la session pour laquelle elle a été établie.
La procuration est présentée au bureau de la session. Elle n'est valable que pour une seule séance ou session.
