TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 19
L'Assemblée populaire de wilaya ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice.
Si après la première convocation, l'Assemblée populaire de wilaya ne s'est pas réunie, faute de quorum légal, les délibérations prises après la deuxième convocation, à cinq
(5) jours d'intervalle au moins, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.