Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 180
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya.