Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE VI — DE LA SOLIDARITE › Chapitre 1er — De la solidarité financière
Article 179
Les ressources des fonds, visés à l’article 176 ci-dessus, sont fixées par la loi.