Article 178

Le fonds de garantie des collectivités locales visé à l'article 176 ci-dessus est destiné à compenser les moins-values sur les prévisions des recettes fiscales, en matière d’imposition locale, inscrites au budget de la wilaya.

Les recettes du fonds de garantie des collectivités locales sont constituées des participations des wilayas. Le taux de cette participation est fixé par voie règlementaire.

Le solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales, dégagé pour chaque exercice, est versé au fonds de solidarité des collectivités locales.