Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Du contrôle et de l'apurement des comptes
Article 175
Le contrôle et l'apurement du compte administratif du wali et du compte de gestion du comptable sont exercés par la Cour des comptes, conformément à la législation en vigueur.
ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012
