Article 174

Les créances détenues sur la wilaya, dont la liquidation, l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués dans le délai de quatre (4) ans à partir de l'ouverture de l'exercice auxquels elles se rattachent, sont portées par la wilaya devant le tribunal, territorialement compétent, pour constater la déchéance quadriennale des créances susvisées.