Article 169

Lorsque l'exécution du budget de la wilaya fait apparaître un déficit, l'Assemblée populaire de wilaya doit prendre toute mesure utile pour résorber ce déficit et assurer l'équilibre rigoureux du budget supplémentaire de l'exercice qui suit.

A défaut par l'Assemblée populaire de wilaya d'avoir pris les mesures de redressement nécessaires, celles-ci sont prises par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des finances, qui peuvent autoriser la résorption du déficit sur deux ou plusieurs exercices.