Article 168

Lorsque le projet de budget n’est pas voté pour cause de dysfonctionnement au sein de l’Assemblée populaire de wilaya, le wali la convoque exceptionnellement en session extraordinaire pour l’adopter.

Toutefois, cette session ne peut se tenir que si la période règlementaire d’adoption du budget est dépassée et après mise en œuvre des dispositions de l’article 167 ci-dessus.

Dans le cas où cette session n’aboutit pas à l’adoption du projet du budget, le wali saisit le ministre chargé de l’intérieur qui prend les mesures adéquates pour le régler.