Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 3 — Du vote et du règlement du budget
Article 165
Le projet de budget primitif doit être voté avant le 31 octobre de l'exercice précédant celui auquel il s'applique.
Le budget supplémentaire doit être voté avant le 15 juin de l'exercice auquel il s'applique.
