Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 3 — Du vote et du règlement du budget
Article 163
L'autorité chargée de régler le budget de la wilaya inscrit d'office, conformément à la réglementation en vigueur, les dépenses obligatoires que l'Assemblée populaire de wilaya n'a pas votées.