Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 3 — Du vote et du règlement du budget
Article 162
Le projet de budget de la wilaya est voté par chapitre.
Il comporte, en outre, une ventilation des dépenses et des recettes, en chapitres, sous-chapitres et articles.