Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 3 — Du vote et du règlement du budget
Article 160
Le projet de budget de la wilaya est préparé et présenté par le wali, à l'Assemblée populaire de wilaya qui le vote et l’adopte dans les conditions prévues par la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 Il est approuvé par le ministre chargé de l’intérieur, conformément aux dispositions de l'article 55 ci-dessus.
