Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Du budget de la wilaya
Article 159
Les recettes et les dépenses sont classées à la fois par nature et par service, programme ou opération hors programme.
La forme et le contenu du budget de la wilaya sont fixés par voie règlementaire.