Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Du budget de la wilaya
Article 157
Le budget de la wilaya est l'état des prévisions des recettes et des dépenses annuelles de la wilaya. le budget de la wilaya est également un acte d'autorisation et d'administration qui permet le fonctionnement des services de la wilaya et l'exécution de son programme d'équipement et d'investissement.