TITRE V — DES FINANCES DE LA WILAYA › Chapitre 1er — Des dispositions générales
Article 151
Les ressources budgétaires et financières de la wilaya sont constituées, notamment, par :
— les dotations ;
— le produit de la fiscalité et des taxes ;
— les subventions et le produit des dons et legs ;
— le revenu de son patrimoine ;
— le revenu du domaine de la wilaya ;
— les emprunts ;
— les produits en rémunération de prestations spécifiques des services réalisés par la wilaya ;
— une part du revenu du produit de concession des espaces publics, y compris les espaces publicitaires, du domaine privé de l’Etat ;
— le produit perçu en contrepartie des servitudes diverses.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.